TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. D... A... C... du logement géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par Adoma situé 20 rue Drogon à Metz (57000) ;  
 
2°) de l’autoriser à procéder à l’expulsion de M. D... A... C... avec le concours de la force publique ;   
 
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile afin de débarrasser les lieux des biens meublés s’y trouvant, aux frais et risques de M. A... C..., à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 
Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée à l’intéressé, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête.  
 
Les parties ont été informées le 16 janvier 2026 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique qui devait se tenir le 20 janvier 2026 à 14 heures 30.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Moselle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Moselle et à  M. D... A... C.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 février 2026. 
   
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot