BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

APPELANTE Madame [P] [R] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Allemagne de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

LE PREFET DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 14 avril 2024 à 15h00 par Mme Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Président Madame Catherine GARCZYNSKI, Conseiller Madame Myriam DENORT, Conseiller

décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société [5], dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne

Human Rights (Fifth Section), sitting on 26   August 2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Isabelle

Alexandre Z... et dont celui-ci avait confié un mandat de vente à la galerie Aimé A....

Madame [S], [U] [W] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Madame [D] [X] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représentées par Maître Isabelle

A..., ressortissant cambodgien né le 16 juillet 1992, est entré sur le territoire français le 20 février 2022 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes.

KISTERS FRANCE N° SIRET : 430 14 2 5 54 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Françoise SITTERLE avocate au barreau de PARIS Société KISTERS AG [Adresse 7] [Localité 3] - ALLEMAGNE Représentant

RG 24/00859 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7A Décision déférée à la cour : 23 Janvier 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 5] APPELANTE : Madame [U] [Z] demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE

pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] né le 05 Janvier 1949 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 5 H Bocksfedstrasse - 13595 BERLIN (ALLEMAGNE

[B] en provenance de l'Allemagne. En outre, M. [N] [B] ne conteste pas que dès le 29 août 2011 le patronyme de M.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle