AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562939
14 octobre 2025
14 octobre 2025
volontaire de la société Homair Vacances laquelle vient aux droits de la société VS Campings France ; Déclarer la société Homair Vacances venant aux droits de la société VS Campings France recevable
Source officiellePage 25 sur 201
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00402
1 mars 2017
1 mars 2017
salaire de base auquel s'ajoutait une commission de 3 % du chiffre d'affaires réalisé par la boutique dont la responsabilité lui était confiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale
Source officielle