tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, également présentées pour le compte de Mme A J : 1°) de condamner in solidum la métropole de Lyon, Lyon Métropole Habitat, la société Bati, la société Green

[L] [M] et à la société GREEN PATH ; - débouté M.

, en état et qu'il y a lieu de statuer sur les pourvois ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 31 janvier 2017, n° RG 14/04392 et 15/04091), que, par un contrat du 16 avril 2009, la société The Green

B, représenté par Me Grün, déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Grün, déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d’un parking situé au 5012 de l’avenue du 14 juillet 1789, à Terville, faisant partie de la zone commerciale « Super Green

Répercussions sur l’arrêt Greens et M.T. c. Royaume-Uni (n os 60041/08 et 60054/08) Le 23 novembre 2010, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire Greens et M.T.

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Grün, avocate de M.

A E, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Grün.

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Grün.

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Grün.

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Grün.

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Grün.

, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Grün.

, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Grün.

, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Grün.

B..., représenté par Me Gryner, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l’a obligé