Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [T], [V], [M], [S] et [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

La totalité de l'immeuble et donc votre appartement se trouve grevé par l'inscription de cette garantie et il me faut radier cette inscription afin de vous le vendre en toute sécurité ...

[Q] et d'autres salariés de la société Stef logistique ont participé à un mouvement de grève à compter du 31 janvier 2014 ; que la société a fait procéder entre le 31 janvier et le 1er février 2014

événement remontant à plus de trois ans ne pourrait à lui seul justifier une prolongation exceptionnelle de détention provisoire, mais tel n'est pas le cas en l'espèce, car immédiatement après cette grève

événement remontant à plus de trois ans ne pourrait à lui seul justifier une prolongation exceptionnelle de détention provisoire, mais tel n'est pas le cas en l'espèce, car immédiatement après cette grève

événement remontant à plus de trois ans ne pourrait à lui seul justifier une prolongation exceptionnelle de détention provisoire, mais tel n'est pas le cas en l'espèce, car immédiatement après cette grève

[F] de son droit de grève ne constitue pas une modification de planning.

le 25 juillet, était de nature à entraver pour l'avenir son droit de grève.

attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1991), que les époux Z... ont fait donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé

L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour les journées de grève des 25 et 26 juillet 2012 et pour les journées des 18 et 19 octobre 2012. M.

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul

Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de [Localité 3] et mentionnant une grève

l'accès au bâtiment aux salariés non-grévistes, qu'au vu de ces éléments, il est nécessaire de porter une appréciation sur les conditions de l'exercice par le salarié de son droit de grève

C..., salariés de la société se sont « mis en grève », le premier à 10 heures 30, et le second à 9 h 30, sur la partie des heures dépassant les 35 heures ; que l'employeur a rémunéré M.

circonstances de la diffusion du tract qualifié diffamatoire : le 21 janvier 2014 ; qu'il arrivait à la porte de l'association, [...]               , où était apposée une feuille indiquant "Aharp en grève

instructeur ; qu'il soutient qu'il y a une atteinte aux droits de la défense en ce qu'Emile Z... n'a pu être assisté par un conseil dès la vingtième heure de garde à vue, le bâtonnier, malgré une grève

Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 juin 2017 à raison de faits commis le 8 juin 2017 au cours de cette grève. 4.

substitution à une peine d'emprisonnement, à la confiscation de l'ensemble des chevaux saisis lors du contrôle effectué le 11 février 2000 par la DSV, disant que les chevaux confisqués seront confiés au GREV