de la Cour pour chacune de ces deux audiences, ne mentionne pas la présence du greffier lors des débats" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Girardeau, greffier, était

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était assistée de Mlle Y..., agent administratif faisant fonction de greffier

qui l'a signé a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que Mme Renoult, greffier, a assisté aux débats, ledit arrêt ayant été signé par le même greffier ; que l'arrêt attaqué

Un acte d'appel a été établi le lendemain par le greffe du tribunal judiciaire au vu de ce courrier. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

essentielles de leur existence légale et spécialement aux prescriptions des articles 242 et 377 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que deux greffiers ont assisté

une délégation de créance provenant de la vente du cabinet d'assurances ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt (Douai, 05 novembre 1998) d'avoir mentionné la présence du greffier

qui a assisté à son prononcé et l'a signé, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être authentifié par le greffier qui a assisté au prononcé, à qui il incombe de signer la décision ; que

être assurées par un greffier de la cour d'appel et que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à défaut de constatation que la personne tenant la plume aurait prêté le serment de greffier, l'arrêt attaqué

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire en matière d'aliments doit produire un certificat du greffier

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A...

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

ONT CHARGE LE CABINET GRELLET-AUMONT DE LEUR PROCURER UN PRET, EN VUE DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAZAR ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT INSTALLE, QUE L'ACTE DE PRET A ETE SIGNE EN

Prétentions et moyens de la Sci Grenette Teisseire: 6.

Grevet. Considérant ce qui suit : 1. M. Grevet, greffier des services judiciaires, exerce ses fonctions au sein du tribunal judiciaire de Besançon.

X..., greffier, à l'audience des débats, et par M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.