Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Les autres désordres ne sont pas de nature décennale mais peuvent éventuellement relever de la garantie des dommages dits "intermédiaires.

: 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier 2026 Etablissement public OPHIS, rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [W] [L], rep/assistant : Maître Geoffrey

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Geoffrey

dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués associés assistée de Maître Geoffroy

internet, les a assignées en contrefaçon de droits d'auteur, avant d'assigner en intervention forcée la société de droit luxembourgeois Actimage SA ; que la société Actimage Consulting a appelé en garantie

La société Camif Habitat a appelé en garantie l'architecte et les sous-traitants par actes d'huissier du 28 juin 2012.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE EARL LES JARDINS DU TECH et à Me Balat, avocat de FranceAgriMer

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs ; Considérant qu'aux

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GILLES et à la SCP Gaschignard, avocat de l'OGEC Li Cigaloun ; Considérant

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'établissement

[Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Au surplus et en tout état de cause, - condamner l'assureur à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées au profit de M.

Représentant : la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de : Me Guillaume JEANSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1419 substituant Me Geoffroy

Juin 1969 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés et assistés par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE substituée par Me Geoffrey