Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de Me Martin, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imp^ot sur les sociétés : En ce qui concerne les droits : Considérant qu'il est constant que la société anonyme GALLEC a

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par France Télécom : Considérant qu'aux termes du 1°/ de l'article 33 du décret n° 90-

dont le siège social est sis ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1°/ La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

X..., ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION FRANCHE-COMTE) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108

limited, dont la direction pour la France est ... (9e), 2°/ Monsieur Michel Z..., chauffeur routier, demeurant Le Vallon, rue Roger Salengro à Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône), 3°/ La

:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom

SUISSE D'ASSURANCES JONCTION RG 19-5522 ET RG 20-80 CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de M.

, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Groupe Averia, de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L.

Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant tous deux Saint-Martin Villecourtes à Gaillac (Tarn), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Y... et du Groupement français d'assurances, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom