Z... à concurrence de 1 000 000 francs, sous déduction d'une franchise de 10 %, la cour d'appel a ainsi porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du

de garanties stipulées à la police d'assurance PAC, opposables à Mme [U], de limiter la condamnation de la SMABTP envers Mme [U] à un tiers du coût de la reprise des désordres, avant déduction des franchises

[M] et à Mme [X] l'application des clauses du contrat relatives aux conditions de versement de l'indemnité, à l'application de la franchise et aux limites de garantie.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de franchissement

l'article R. 11 pour avoir dépassé la vitesse maximum fixée par les dispositions réglementaires ; qu'il apparaît à l'évidence que si l'automobiliste avait circulé à 90 km / h, le cyclomotoriste aurait franchi

Les cyclomotoristes s'apprêtaient à franchir notre route pour aller tout droit et circulaient à 20 ou 30 km/h", sur le fait que le cyclomoteur avait percuté la voiture sur la droite lors du franchissement

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce

) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans en vue de l'exploitation sous la marque et l'enseigne "Mireille Clerc" d'un magasin de parfumerie ; que le franchisé s'engageait aux termes de l'article

Grande y Ruiz n'a commis aucune faute d'imprudence en franchissant, avec son véhicule, le corps de Frédéric D... qui avait été éjecté quelques instants auparavant de son propre véhicule lors d'un accident

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Plus International (le franchiseur) a assigné la société Quick Service (le franchisé

Z... les trois quarts de la responsabilité de l'accident alors que, d'une part, il s'évince du rapport de gendarmerie et du plan annexé que le cyclomotoriste Z... avait quasiment terminé le franchissement

Alexandre X..., en franchissant dans un supermarché une caisse de sortie non ouverte à la clientèle, a heurté la chaîne de fermeture, est tombé et s'est blessé; qu'il est décédé pour une autre cause; que

action tendant à la voir condamnée à remplir son obligation d'entretien dudit chemin, action qu'ils avaient négligé d'engager, et si le coût des travaux de construction d'un ouvrage permettant le franchissement

sur l'ensemble du territoire ; qu'en 1982, des difficultés commerciales sont apparues ; que des franchisés se sont regroupés dans une amicale des concessionnaires Pronuptia ; que le 9 décembre

) un contrat pour une durée de six saisons de ventes consécutives, renouvelable tacitement, par période de deux saisons, en concédant au franchisé, pour la ville de Mulhouse et sa région, la franchise

franchises Fnac [P] aux entiers dépens.

Elles ont, à cette occasion, procédé à des déclarations de franchissement de seuil, à des déclarations d'acquisition en période d'offre et à des déclarations d'intention. 5.

; qu'ayant été assignée en paiement le 31 décembre 1998, la société Agrimétal a opposé la prescription de l'action, et contesté l'assiette retenue pour l'évaluation du montant de la franchise mise à sa