Si l'intéressée est présente en France depuis l'année 2016 et maîtrise la langue française, toutefois, elle n'apporte aucun élément sur les liens personnels et familiaux qu'elle a pu y nouer et ne démontre

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

ont établi des attestations justifiant de sa présence ancienne sur le sol français.

Mme B a présenté une demande de titre de séjour le 17 février 2023 en sa qualité de parent d'enfant français.

. ***** Monsieur X..., de nationalité algérienne, et Madame A..., de nationalité française, se sont mariés le 8 août 2004 à BENISAF en ALGERIE.

de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03104 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6VI CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 15 septembre 2023

JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS EN DATE DU 01 Juin 2015 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 29/06/18 République Française

[V] [W] [A] [X] Mme [L] [R] [Y] [X] C/ Mme [N] [X] divorcée [J] Mme [U] [X] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

composée de   :   Päivi Hirvelä, présidente,   Guido Raimondi,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,   Paul Mahoney,   Faris Vehabović,   Yonko Grozev, juges, et de Françoise

Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

K... et d'AVOIR en conséquence condamné le Bureau Central Français à payer à M.

    Malika BENMOUNA née le 23/06/1968 est une ressortissante française née en 1968.     Ahlem BENMOUNA née le 28/12/1998 est une ressortissante française née en 1998.

APPELANTS : [A] [L] née le 20 Juillet 1955 à [Localité 11] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise Retraitée demeurant [Adresse 12] [N] [B] né le 07 Mai 1942 à [Localité 8] de nationalité Française

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : l’obligation de quitter le territoire français attaquée devra être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2015 (n° 15/ , 8 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 mai 2010 (n° 23 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10741