Section : C N° RG : F 19/00816 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS Me Isabelle ALGARRON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 76344/13) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien et six ressortissants français, respectivement MM.

14,50 euros pour la période à échoir à compter du 1er janvier 2023 ; - si la cour devait décider d'une capitalisation de l'indemnité, il convient d'appliquer le barème BCRIV 2021 de la fédération française

[Adresse 4] représentée et assistée de Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 5] (ITALIE) de nationalité Française, demeurant

Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [N] né le 15 Septembre 1989 à [Localité 7] de nationalité Française

. ; - les frais médicaux d’imagerie et de consultation seront remboursés à hauteur de la somme de 246,47 euros après application du taux de perte de chance de 50 % et déduction de la franchise de 24

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge En présence de Monsieur [O] [P], candidat à l’intégration directe GREFFIER : Madame GAVACHE

[Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 13] MJ de soc [Y] [A] Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es-qualité d’assureur de la société [Y] [A], agissant en la personne de ses représentants légaux

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n°2019 - 234, 11 pages) Numéro

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE PROCÉDURE M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 (n° 60 , 19 pages) Numéro

Après que le médecin de garde des urgences a procédé au gonflement du ballonnet de sa sonde, elle était invitée à rentrer à son domicile.

Par des mémoires, enregistrés les 25 mai 2023 et 21 juin 2023, la SAS BA BAT, représentée par Me François-Xavier Lagarde, conclut : 1°) à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué et au rejet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 13 février 2018, puis prorogé au 22 mai 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : Monsieur Benjamin Emeric Guillaume X..., né le 02 Juin 1984 à ENGHIEN 95, de nationalité Française