exceptionnelle sur la fortune 2012 a ainsi permis de réinstaurer le barème de l'impôt sur la fortune en vigueur avant 2012, sans toutefois remettre en place les mécanismes de plafonnement dont était

Confirmation partielle du jugement attaqué, avec liquidation d'une nouvelle astreinte à la somme de 69 260 euros au profit des intimées, condamnation in solidum des appelantes au paiement de cette som

La cour d'appel déclare le demandeur irrecevable en sa demande d'annulation de la onzième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006, ainsi que dans ses autres prétentions. Elle confirme le juge

libertés et de la détention a rejeté les demandes de mise en liberté formées par l'exposant, alors : 1°/ que le délai qui doit être pris en compte pour vérifier le respect de l'exigence de célérité formulée

secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre d'une succession, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

Article 2 : La société Fortune Fast Food est condamnée à verser une provision de 2'490,56 euros au titre de pénalités de retard.

verser une prestation compensatoire sous la force d'un capital de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune

3 / que l'Etat qui doit garantir la sûreté et la sécurité publique sur son territoire, est tenu, en cas d'inexécution de cette obligation de résultat d'indemniser, sans discrimination, notamment de fortune

de la pension alimentaire due pour l'enfant commun Karim, à la somme de 300 euros mensuels, alors que les aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune

X... révélant qu'il détenait des parts sociales dans douze sociétés civiles immobilières, ainsi que la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune souscrite en 2009 par M.

X... et son épouse, Véronique A..., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000, l'administration fiscale leur a notifié, le 22 décembre 1999 et le 30 octobre 2000,

A... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait

non seulement du remboursement des capitaux, mais également du versement d'intérêts substantiels, a obtenu par celui-ci le versement de sommes d'argent importantes, et a, par ce moyen, escroqué la fortune

X... un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2000 et 2001 au motif que les reports constituaient des déficits du revenu global et

1538 et 1348 du Code civil, d'autre part, en attribuant aux versements par lui effectués un caractère rémunératoire en raison du cautionnement apporté par l'épouse sans avoir égard à sa situation de fortune

de la prestation compensatoire fixée sous forme d'une rente au bénéfice de Mme B., alors que la cour d'appel, sans établir en quoi la situation de celle-ci, âgée de cinquante ans, au chômage, sans fortune

l'interprétation qu'on lui donne, la notion de bénéfice implique nécessairement la notion de profit et l'existence d'un accroissement de l'actif ou des gains pécuniaires ou matériels s'ajoutant à la fortune

fond ont violé ce texte; 2°) que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, spécialement du droit de propriété, doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la fortune