légal en exercice Parc Cunéo d'Ornano BP 407 20175 AJACCIO CEDEX défaillante C.

engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2002), que n'ayant obtenu aucune réponse à sa déclaration de sinistre dans les délais légaux

associés, avocat au barreau de Reims et ayant pour conseil Maître Noetinger-Berlioz avocat au barreau de Annecy INTIMEE: SA Axa France IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

    La requérante est née en 1953 et réside à Florence. 6.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de M.

en ce qui concerne la recevabilité de sa demande, que : - elle repose sur des moyens conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en ce qui concerne la légalité

La poudre... n'est pas de la cocaïne " ; qu'ainsi en faisant état de traces d'héroïne déniées par le rapport d'expertise, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale ; " alors, d'autre part, que le

Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

La requérante ne peut utilement se prévaloir de la naissance, prévue au mois de décembre 2023, de son enfant dès lors que la légalité de la décision attaquée doit être appréciée à la date à laquelle est

Pilven, président assesseur, - Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. La rapporteure, J.

partir du jour de son ouverture ..." ; qu'il résulte nécessairement de la combinaison de ces dispositions que le pharmacien qui a ouvert depuis moins de cinq ans une officine de pharmacie ne peut légalement

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit remettant en cause la légalité de la décision attaquée ; la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste

rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 3.

ADOMA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN

28 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01826 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA5Z (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 25 juillet 2024 à 17h01 Nous, Florence

Me Laurent JUNG Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence