implicite par laquelle le directeur de du centre de supervision de la ville d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 27 mars 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le concernant filmant

excessive en prononçant son exclusion temporaire pour une durée de quinze jours sans sursis ; - il ne peut lui être reproché d’avoir porté atteinte à la vie privée de son supérieur hiérarchique en le filmant

X... a été employé du 1er juillet 1967 au 21 décembre 1981 par la société Filmolux en qualité de chef de service technique, responsable de l'atelier de reliure, sa rémunération comportant depuis 1970 un

PALS SERVICE a saisi la Commission de recours amiable le 20 septembre 2013, laquelle a confirmé par décision du 4 décembre 2013 l'intégralité du redressement ainsi que l'annulation des réductions Fillon

Sur les chefs de redressement, n° 8, 9 et 10 : réduction Fillon : entreprise de travail temporaire et assiette minimum de cotisations.

Statuant sur le pourvoi formé par : - HUBER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1996, qui, pour vol, usage de fausses plaques minéralogiques, filouterie

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour filouterie, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et filouteries, a rejeté sa demande de

Sur les déductions dites Fillon : L'inspecteur du recouvrement a considéré que la société n'avait pas calculé correctement la déduction dite Fillon applicable aux transports routiers.

Duflot ", par la liste " La droite unie : soutien à Alain Juppé, François Fillon, J-P Raffarin, à Nicolas Sarkozy et à l'UMP " et par la liste " UDI/Borloo (Union des démocrates et indépendants) Une équipe

Or l'URSSAF considère qu'elle a contrôlé la réduction Fillon de la société pour 2015, qu'elle a émis une lettre d'observation qui ne peut plus désormais être contestée.

8221-5 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait énoncer que c'était à juste titre que l'URSSAF n'avait pas tenu compte de la réduction Fillon

. ______________ Monsieur [I] [D] et Madame [T] [W] épouse [D] font valoir que Monsieur [M] [U] a procédé à l’installation de caméras qui filment leur propriété.

[U] de retirer ou réorienter les caméras de vidéosurveillance mentionnées dans le constat d'huissier en date du 14 juin 2019 de manière à ce qu'elles ne filment plus la propriété de M. et Mme [C] et les

La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF)

destinée à mettre un terme aux procédures de redressement et aux contentieux en cours concernant des cotisations dues sur les rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 dans le cadre de la réduction FILLON

par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre 3, RG no 02/09739 APPELANT Monsieur Eric X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Laurent FILMONT

Décision 2013-300 QPC - 05 avril 2013 - Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale] - Conformité

des URSSAF le 7 juillet 2006 par lesquelles l'administration indiquait que la loi devait être interprétée dès le 1er janvier 2003 comme intégrant dans l'assiette de calcul de la réduction FILLON