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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

érêts pour faute personnelle, dirigéec/Mme X

613722dbcd580146774025f2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

règles de droit les plus fondamentales avaient été méconnues sur 19 points; qu'en se contentant, dès lors, de répondre par une formulation très générale que les reproches exprimés ne pouvaient en aucune façon

Source officielle

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CC

soc

613722f3cd58014677403a33

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

démission prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, qui s'analyse alors en un licenciement; qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve d'un acte positif du salarié, manifestant d'une façon

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CC

soc

613722d0cd58014677401ca7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

claire et non équivoque de démissionner; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel aurait dû chercher à qualifier au préalable l'importance de la modification contractuelle intervenue de façon

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CC

civ2

613723f8cd580146774108cd

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

professionnel (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice des articles 1382 du Code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le préjudice économique doit être évalué de façon

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CC

soc

613723ddcd5801467740f339

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

omission de 60 francs entraîne un licenciement) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon

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CC

soc

61372350cd58014677408258

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits de la cause ont été constatés de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01235

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

faute grave n'était pas rapportée, la cour d'appel a ajouté que ''la plupart du temps'' Mme [P] travaillait avec deux autres collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente, de toute façon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00267

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

limiter son préjudice dans l'intérêt du débiteur ; qu'en décidant qu'il était permis à l'EURL [Z] [H] de disposer à son gré des archives, sinon de les retirer du local où elles étaient entreposées, de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200131

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

les demandeurs avaient également sollicité le renvoi de la procédure de conciliation et des procédures annexes, sur le fondement des articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce qui prévoient de façon

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:91

CJUE

11 mars 1982

11 mars 1982

#Fratelli Fancon kontra Società Industriale Agricole Tresse (SIAT).#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Corte suprema di Cassazione - Olaszország.#Tarifális besorolás.#129/81. sz. ügy.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01550

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

« les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

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cr

613725f8cd58014677421eec

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

B..., de " s'être volontairement abstenus de porter assistance à Francis E... en ne réagissant d'aucune façon alors qu'ils savaient que des participants au repas auquel ils assistaient avaient été par

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cr

6137267dcd58014677425fb8

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

professionnelle, la crédibilité et l'honnêteté de Michel G., en suggérant gaspillage et détournement de fonds publics dans le cadre de l'opération des "Lodges" d'Albertville; que l'article envisage de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200329

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[N] est en droit de voir aménager son immeuble de façon à pouvoir évoluer à l'intérieur de façon satisfaisante » et que « sa situation ayant évolué, son préjudice évolue corrélativement, dès lors que le

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cr

édure suiviec/Marc Y

61372631cd58014677423a86

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

la partie civile a mis en cause Marc Y... du chef d'atteinte au secret des correspondances "sans disposer d'aucun élément concret" et que son argumentation a été écartée par le jugement entrepris "de façon

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soc

61372518cd5801467741aeba

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

engagée par la société L'Amandier en qualité de cuisinière suivant contrat à durée déterminée pour une période de 18 mois à compter du 3 janvier 1991 ; que par la suite le contrat s'est prolongé de façon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G... ait disposé du temps suffisant ou encore des moyens pour apprécier la situation financière exacte de la société, de toute façon il n'a pas été constaté par les juges du fond que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100496

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

est conduit à assumer, notamment pour se constituer et enrichir ses bases de données, s'attacher les services de chercheurs spécialisés et bénéficier d'outils informatiques rapides et performants, de façon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

apos;exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée un jour par semaine, qui nécessite d'être conduite de façon

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CC

comm

613722edcd58014677403509

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

avait eu ou non abus du droit de résiliation, devaient nécessairement rechercher quel était le pourcentage des ventes de la société Mulhouse automobiles dans son territoire et s'il était calculé de façon

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