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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
érêts pour faute personnelle, dirigéec/Mme X
613722dbcd580146774025f2
25 février 1997
règles de droit les plus fondamentales avaient été méconnues sur 19 points; qu'en se contentant, dès lors, de répondre par une formulation très générale que les reproches exprimés ne pouvaient en aucune façon
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soc
613722f3cd58014677403a33
27 novembre 1997
démission prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, qui s'analyse alors en un licenciement; qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve d'un acte positif du salarié, manifestant d'une façon
613722d0cd58014677401ca7
23 avril 1997
claire et non équivoque de démissionner; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel aurait dû chercher à qualifier au préalable l'importance de la modification contractuelle intervenue de façon
civ2
613723f8cd580146774108cd
23 mai 2002
professionnel (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice des articles 1382 du Code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le préjudice économique doit être évalué de façon
613723ddcd5801467740f339
21 janvier 2003
omission de 60 francs entraîne un licenciement) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon
61372350cd58014677408258
26 mai 1999
salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits de la cause ont été constatés de façon
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01235
23 novembre 2022
faute grave n'était pas rapportée, la cour d'appel a ajouté que ''la plupart du temps'' Mme [P] travaillait avec deux autres collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente, de toute façon
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00267
15 mai 2024
limiter son préjudice dans l'intérêt du débiteur ; qu'en décidant qu'il était permis à l'EURL [Z] [H] de disposer à son gré des archives, sinon de les retirer du local où elles étaient entreposées, de façon
ECLI:FR:CCASS:2025:C200131
6 février 2025
les demandeurs avaient également sollicité le renvoi de la procédure de conciliation et des procédures annexes, sur le fondement des articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce qui prévoient de façon
CJUE
ECLI:EU:C:1982:91
11 mars 1982
#Fratelli Fancon kontra Società Industriale Agricole Tresse (SIAT).#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Corte suprema di Cassazione - Olaszország.#Tarifális besorolás.#129/81. sz. ügy.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01550
28 septembre 2016
« les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon
cr
613725f8cd58014677421eec
25 avril 2001
B..., de " s'être volontairement abstenus de porter assistance à Francis E... en ne réagissant d'aucune façon alors qu'ils savaient que des participants au repas auquel ils assistaient avaient été par
6137267dcd58014677425fb8
19 mars 1996
professionnelle, la crédibilité et l'honnêteté de Michel G., en suggérant gaspillage et détournement de fonds publics dans le cadre de l'opération des "Lodges" d'Albertville; que l'article envisage de façon
ECLI:FR:CCASS:2023:C200329
30 mars 2023
[N] est en droit de voir aménager son immeuble de façon à pouvoir évoluer à l'intérieur de façon satisfaisante » et que « sa situation ayant évolué, son préjudice évolue corrélativement, dès lors que le
édure suiviec/Marc Y
61372631cd58014677423a86
24 septembre 2002
la partie civile a mis en cause Marc Y... du chef d'atteinte au secret des correspondances "sans disposer d'aucun élément concret" et que son argumentation a été écartée par le jugement entrepris "de façon
61372518cd5801467741aeba
16 mai 2007
engagée par la société L'Amandier en qualité de cuisinière suivant contrat à durée déterminée pour une période de 18 mois à compter du 3 janvier 1991 ; que par la suite le contrat s'est prolongé de façon
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626
4 novembre 2020
G... ait disposé du temps suffisant ou encore des moyens pour apprécier la situation financière exacte de la société, de toute façon il n'a pas été constaté par les juges du fond que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100496
29 mai 2019
est conduit à assumer, notamment pour se constituer et enrichir ses bases de données, s'attacher les services de chercheurs spécialisés et bénéficier d'outils informatiques rapides et performants, de façon
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613
26 avril 2017
apos;exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée un jour par semaine, qui nécessite d'être conduite de façon
613722edcd58014677403509
13 mai 1997
avait eu ou non abus du droit de résiliation, devaient nécessairement rechercher quel était le pourcentage des ventes de la société Mulhouse automobiles dans son territoire et s'il était calculé de façon