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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01371
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Fatah Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société GS3IT sûreté sécurité, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs
Source officiellePage 25 sur 30
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100451
15 mai 2019
15 mai 2019
C..., un premier rapport d'évaluation de la société Beladi Hadj Fatah, arrêtée à la somme de 670.000.000 dirhams, soit 87.000.000 USD ; que par courriel du 22 novembre 2007, elle lui a fourni un nouveau
Source officielle