et garanties dans ses activités de promotion immobilière ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de la reconnaissance de sa responsabilité envers

fondant sa décision sur des attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qui émanent de personnes qui n'ont pas personnellement assisté en son entier

nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de péremption d'instance, alors que l'assignation de 1989 s'était bornée à demander, dans son dispositif, d'"adjuger à Mme X... l'entier

Il explique qu'il a fait valider son diplôme en 2013 par le centre Enic-Naric qui lui a délivré une attestation de comparabilité à un diplôme de niveau Master 1 de la nomenclature française et de niveau

E... envers la société C10 et que la signature de cet accord avait pour objet de permettre la survie de la société B...

leur montant est calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive - compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale - l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier

1°/ qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l'entier

le père biologique ; qu'en annulant l'acte de naissance d'Estelle X... établi par le consulat de France à Bombay après avoir relevé que l'acte de naissance indien indiquait la filiation de l'enfant envers

lecture des parties de cette décision qui concernent les infractions amnistiées, celles-ci devant être regardées comme n'ayant jamais été commises ; qu'en l'espèce, les délits d'injures publiques envers

janvier 1995" ; "aux motifs que, "à la réception des courriers incriminés, les adjudants de gendarmerie Y... et Z..., visés par ceux-ci, ont établi un procès-verbal du chef d'outrages par écrit envers

Y... coupable d'outrage et de rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique et de violences volontaires sur Angèle Z... ; "aux motifs propres que les violences commises contre la

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Bernard X... à réparer l'entier

syndicat fait grief à l'arrêt de "déclarer irrecevable en l'état" sa demande en déclaration de responsabilité à l'encontre de la SNGI, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic engage sa responsabilité envers

présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans la délégation, même incertaine, le délégué souscrit un engagement nouveau et direct envers

[X] sont débiteurs de la somme de 553 709,12 euros envers la société Sogecore Enoncé du moyen 7. MM.

des fins de la poursuite, alors : « 1/° que la légitime défense suppose une riposte nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée, réelle et immédiate envers

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) d'avoir dit qu'elle est redevable envers

instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts [Y] font grief à l'arrêt de les condamner à relever l'assureur de ses condamnations envers