aux fonctions de Président de la CMCAS, 200 euros au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel et 1 000 euros au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndical sans qu'il y ait

Par courrier en date du 19 août 2008, l'inspection du travail relevait une entrave au fonctionnement du CHSCT. Mme B... a été ensuite l'objet de plusieurs arrêts de travail.

demande d'organisation d'élections", ne pouvait être analysée autrement ; que les juges ajoutent que, lors de son audition par les enquêteurs, à la suite du procès-verbal dressé à son encontre pour entrave

X..., l'entrave à la manifestation de la vérité ne s'analysant pas comme le préjudice direct prévu par la loi autorisant la constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que la personne victime

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1998, qui a condamné Padoue COULLE-ORTOLI à 5 000 francs d'amende avec sursis, pour le délit d'entrave

imminente dans une surestimation du danger auquel il était exposé en relation avec le risque hémorragique qu'il présentait » et conclu que « son état d'angoisse aiguë (a) pu altérer son discernement et entraver

horaires individualisés ne faisaient pas obstacle à la diffusion de publications syndicales prévue par l'article L. 412-8 du Code du travail, nécessitant un autre mode de communication syndicale, sauf à entraver

exorbitante de réparation civile prononcée était proportionnée au but légitime de protection de la réputation d'autrui, ou si elle le constituait pas une condamnation disproportionnée de nature à entraver

de la société Pavillon de Villejust ; que la complexité des montages juridiques et financiers imaginés par A... nécessitera des investigations particulièrement minutieuses qu'il convient de ne pas entraver

du 1er juin 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave

. ; "aux motifs que des investigations complémentaires complexes sont nécessaires à la manifestation de la vérité; que la mise en liberté de l'intéressé risquerait d'entraver l'accomplissement de

interprétée comme un désaveu du jury populaire et d'ajouter au trouble susdit ; " que la jurisprudence invoquée (arrêt Y...) concernait une personne âgée, à l'état de santé déficient et peu susceptible d'entraver

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que toute convention ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver

à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme, alors « que lorsque le prévenu est atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé

X... a entravé l'exercice des fonctions de ce contrôleur et incité les usagers à la fraude ; qu'une telle attitude présentait des conséquences préjudiciables pour la société TCRM et portait atteinte

les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 3 / en invoquant, pour faire droit aux demandes des salariés, un jugement rendu par le tribunal correctionnel relatif au délit d'entrave

demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée et que la désignation était intervenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement- ce dont il résultait qu'elle ne pouvait entraver

leurs propriétés, est un chemin d'exploitation, ce qui permet aux riverains d'empêcher que l'usage leur en soit interdit ; qu'en déboutant les exposants de leur demande en rétablissement du passage entravé