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488 résultats pour « Emmanuel MOLINA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC000652403

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

28/01/1933 Oradea   n/a Article 1 of Protocol No. 1; Article 6 § 1 (non-enforcement)   15/09/2008   n/a   15039/04 22/01/2004 Ana SUCIU 28/12/1932 Bistrita   Dan Laurentiu MOLNAR

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d67

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Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

lors que cette déclaration est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, cette déclaration doit cependant avoir été recueillie par deux agents de l'Administration au moins

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d68

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

lors que cette déclaration est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, cette déclaration doit cependant avoir été recueillie par deux agents de l'Administration au moins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC003365506

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

In the case of Emmanuel Oktru (habeas corpus application no.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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cr

6137262fcd58014677423956

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

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