They are represented before the Court by Mr Sezgin Tanrıkulu and Mr   Emin   Aktar, lawyers practising in Diyarbakır.

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vote de l’avis du conseil de discipline est irrégulière, faute de mise aux voix du conseil de discipline de toutes les sanctions envisagées, en particulier la sanction de révocation, et, par ordre décroissant

These included the applicant; Avni Dulaş her son; and Emin Bulen, a villager.

GOUIN DECORATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. d'Angers sous le numéro : 418 610 192 [Adresse 14] [Localité 26]

de direction et administratif pour les montants suivants : - en 2013, facture de 95.680 euros émise par Feraud concernant des vêtements, une facture de 20.332 euros émise par Duncan pour des chaussures

In the proceedings before the Court he is represented by Mr Sempahedin Emin, a lawyer practising in Komotini, and Mr Tekin Akillioglu, a lawyer practising in Ankara.

Emin, a lawyer practising in Xanthi and Komotini. The respondent Government are represented by Mr V. Kyriazopoulos, Adviser at the State Legal Council and Mrs M.

Emin, a lawyer practising in Xanthi and Komotini. The respondent Government are represented by Mr V. Kyriazopoulos, Adviser at the State Legal Council and Mrs M.

He then became aware of the email of 7 November 2009 and its content.

revanche, sur la fiche d'inaptitude définitive à son emploi, cette case n'est plus cochée -la société a encore manqué à son obligation en n'aménageant pas son poste en conformité avec les réserves émises

La société ZARA HOME exploite un réseau de magasins de distribution spécialisé dans la décoration d'intérieure et disposait, à l'époque des faits, d'une quinzaine de magasins en France dont 3 à [Localité

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () ".

- signé par Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller faisant fonction de Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE [L] [DA], né en FRANCE en 1924