C'est donc à bon droit qu'elle a écarté l'application les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle et les demandes indemnitaires de M. [Y]. 8.

Elle produit la facture qu'elle a elle-même éditée sans autre pièce supplémentaire permettant d'attester notamment de la réalité des travaux réalisés mais aussi de l'accord de la S.C.I.

Ainsi, la région a pu, à bon droit, déclarer cette dépense inéligible sans méconnaître le principe de confiance légitime. 16.

  Otchakovsky-Laurens en est l'éditeur.

« 10.2.2 Le contrat est conclu pour la durée définie dans le bon de commande.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 avril 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 06/05061 IT Madame

Mme Edith C... épouse A... M. Lucie A... C / M. David C...

Y..., directeur de la publication du journal Le Monde et du site internet www.lemonde.fr ainsi que la société éditrice du journal Le Monde et la société Le Monde interactif, éditrices respectivement du

), que pour le mois de décembre 2014, le planning avait été édité le 28 novembre 2014 pour une première vacation fixée au 1er décembre 2014 et que le planning du mois de janvier 2015 avait été édité le

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement et requalifiant les faits visés à la prévention, dit Alain X... et Eric Y... coupables d'avoir éditer

X... et elle-même en sa qualité d'éditrice d'encyclopédies juridiques auxquelles collaborait M. X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

Elle explique que les 5 autres bons sont des bons « confirmatifs » édités après la réception de la marchandise, tandis que le bon PO 56462, par exception, a été formalisé dès la commande le 26 juin 2020

Le bon de commande n°5500 signé le 27 juin 2013 par M.

2013, mentionnait, sans les évaluer, les réparations à effectuer ; que la société a, le 14 mai 2013, prélevé la somme de 3 053,33 euros sur le compte du GAEC au titre de ces réparations, selon facture éditée

comme en avait décidé à bon droit les premiers juges, les tâches de contrôleur de gestion correspondent à l'une des composantes de la fonction de conducteur de travaux, lesquels pouvaient être affectées

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Y... à payer à la société Lampridis une certaine somme, l'arrêt retient que les premiers juges ont constaté à bon

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon bon de commande en date du 3 mai 2021 et certificat de cession du 13 mai 2021 M.

professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA "SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS