Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

M. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'arrêt lui-même que dans les rapports entre les époux, le divorce devait prendre effet à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué

affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce de Mme [S] et de M.

mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé, quelques mois plus tard, une requête en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce

le juge français compétent et la loi française applicable, Vu la requête conjointe enregistrée le 21 Août 2023, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/33921 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLK3 AJ N° : 2021/043973 N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des attestations et témoignages dont

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce présentée par

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992) d'avoir prononcé le divorce

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Fernand X..., 2°/ Mme Marie Antoinette Y..., divorcée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une requête en divorce devant le juge

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce

à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt confirme, sauf en qui concerne le montant de la pension alimentaire, le jugement entrepris qui énonce dans son dispositif que le divorce de M.

[O] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence du juge aux affaires familiales au profit du juge aux affaires familiales préalablement saisi au titre de la procédure de divorce, alors

; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce le 1er juillet 1998 et que sur l'appel interjeté par Mme A..., les époux se sont bornés à conclure sur les conséquences du divorce ; qu'en prenant

connu de l'époux non déclarant l'adresse mentionnée dans l'acte de prêt ; qu'en décidant en l'espèce que le changement d'adresse déclaré par Mme A..., épouse X..., dans le cadre de la procédure de divorce