La commission considère que les données que contiennent les listes électorales ne constituent pas des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’elles sont donc exclues

entre le public et l’administration.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

des appels à projet comprenant l'appel à projet considéré ; 3) l’avis d'appel à projet, assorti de tous documents joints et des preuves de sa publication ; 4) l’arrêté désignant l’instructeur en charge

entre le public et l’administration.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.

points 1) à 5), qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion

locaux ; 8) les annexes au contrat de délégation de service public.

que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les modalités d'octroi, de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et dont la version arabe fait d'ailleurs l'objet d'une diffusion

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 Mme [D] [V], épouse [B], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2021, qui, pour diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ainsi, trois des messages ont été adressés à la directrice de l'IEP de Grenoble ou aux membres de la direction de l'institut et deux autres ont fait l'objet d'une diffusion publique via les réseaux sociaux

Ainsi, trois des messages ont été adressés à la directrice de l'IEP de Grenoble ou aux membres de la direction de l'institut et deux autres ont fait l'objet d'une diffusion publique via les réseaux sociaux

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