elle a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du protocole d'accord du 1er mars 1983, lequel n'interdisait nullement aux parties signant un contrat d'exploitation de station-service de déroger

qualité d'employée commerciale a été mise à pied puis licenciée pour faute grave le 28 juillet 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée a dérobé

Deroyer, exerçant les fonctions de président, Mme X... et de M. Villette, conseillers, en présence de M.

Deroyer, président, en présence de M.

les éoliennes et des individus de l'espèce protégée faucon crécerellette, avait autorisé la poursuite de l'exploitation des parcs éoliens concernés sans la conditionner à l'octroi préalable d'une dérogation

intégrant les heures d'équivalence ne sont pas des heures supplémentaires éligibles aux réductions « Tepa », la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ; 3°/ que l'employeur peut valablement déroger

17 juin 2008 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé

les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur, qui en a seul le pouvoir, en a décidé ainsi ; qu'il n'est point dérogé

énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que, selon le contrat initial du 20 septembre 1996, le salarié s'obligeait à appliquer les tarifs et conditions de vente de la société Securicom sans aucune dérogation

Trois des sept témoins sollicités pour nourrir -sous le sceau de l'anonymat- ce portrait se sont dérobés, invoquant leur sécurité.

il avait déjà saisi la cour d'appel de Chambéry, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénonciation du solde de tout compte ne constituait pas un fait nouveau qui justifiait de déroger

protection légale jusqu'au 1er septembre 1999, dès lors, à la date de son licenciement elle ne bénéficiait plus de la protection légale ; 2 / que la protection accordée aux salariés, dès lors qu'elle déroge

contredit devant la cour d'appel l'ordonnance du juge-commissaire ayant écarté sa compétence pour statuer sur une demande en restitution de sommes versées au liquidateur alors, selon le moyen, que, sauf dérogation

extraordinaire, sont des charges communes générales au sens des dispositions d'ordre public de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et ne font pas partie des frais que l'article 10-1 impute par dérogation

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi spéciale déroge

conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur ; que, par dérogation

; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, par dérogation

lignes, alors même que l'article incriminé serait d'une longueur moindre ; que l'article 3 du décret du 24 octobre 2007, limitant la longueur de la réponse à celle du message qui l'a provoquée, ne peut déroger