d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens de la part de ce dernier dans le cadre de ses démarches

Les postes obtenus par les démarches entreprises seront communiqués aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et, le cas échéant, directement aux salariés dont la rupture

formalisée ; que reprochant à la société GI2M de fabriquer et de vendre à la société Geo instrumentation, qu'elle avait créée en février 2008, des produits similaires à ceux fabriqués pour son compte, de démarcher

compte de celui-ci dans l'autre État contractant, pour une durée prévisible n'excédant pas au total cinq ans, est soumis uniquement à la législation du premier État contractant ; qu'un salarié n'est détaché

Selon l'article 1 du chapitre 3 de l'accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France du 10 décembre 2014, pendant toute la durée de son détachement le pilote reste salarié

pour l'octroi d'un prêt, ont perçu la somme d'un million de francs représentative de leurs frais de recherche, démarches, etc ... avant même la réalisation d'un quelconque acte de prêt ; qu'il y a lieu

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 mai 1996, qui, pour abus de faiblesse et infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

concrètes réalisées par l'huissier, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que si l'huissier n'est pas tenu d'effectuer des démarches

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2019), le 3 janvier 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [C] (les emprunteurs) ont acquis de la société Groupe solaire de France (le vendeur

en détachement d'office de M.

Mario, contre l'arrêt n° 792 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné, à titre

Mario, contre l'arrêt n° 793 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à

X..., ingénieur des Ponts et Chaussées, fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988

refuser la solution transactionnelle proposée, ne peut se prévaloir par la suite de l'inopposabilité de la transaction conclue sans son accord ; que, bien qu'elle ait relevé, d'une part, que malgré les démarches

du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en constatant que sa déclaration tardive auprès des services de l'Urssaf '' ne peut suffire à caractériser une intention de dissimuler l'emploi alors que la démarche

X... et en statuant au fond au motif que celui-ci aurait entrepris ses démarches en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle tardivement (trois semaines après l'assignation délivrée le 18 avril

F... n'avait pas d'obligation de tenir informée l'agence immobilière des suites données à ses démarches, la cour d'appel relevant d'ailleurs que M.

Elle précise que sa clientèle est essentiellement indienne, pakistanaise, bangladaise etc et que, forte de son expérience depuis 36 ans, elle aide et assiste les personnes dans leurs diverses démarches