AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003133_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officiellePage 25 sur 4944
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00004
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... fait grief à la décision de déclarer irrecevable l'appel formé en son nom par M.
Source officielle