Le 13 décembre 2004, le juge d’instruction décerna un mandat d’amener, à exécuter par la force en cas de difficulté, afin de soumettre T.V. aux expertises sollicitées. 18.

Celui-ci confirma la condamnation du requérant et en raison de son absence lors du prononcé du jugement décerna à son encontre un mandat d’arrêt a titre de mesure de sûreté.

    Le 10 juin 1987, le juge d'instruction de Milan décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, accusé d'association de malfaiteurs finalisée au trafic international de stupéfiants entre

Suite à la faillite de trois sociétés commerciales, déclarée d'office par jugement du tribunal de commerce d'Anvers du 28 avril 1978, le juge d'instruction du tribunal de première instance d'Anvers décerna

l'opposition formée par le requérant le 28 juin 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 23 novembre 1992, condamna le requérant à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et décerna

          Le 24 novembre 1984 le même juge décerna, contre le requérant, un mandat d'arrêt n° 32/84, modifiant le chef d'accusation "concours en homicide" en "concours

        Suite à la faillite de quatre sociétés commerciales, le juge d'instruction d'Anvers décerna le 2 mai 1978 un "mandat d'amener" contre le requérant qui lui fut présenté

contre certaines autorités civiles et militaires pour opérer par ces moyens illégaux, troubler le fonctionnement régulier des autorités établies par la loi fondamentale. (...) étant en fuite, nous décernons

société LCL - Crédit Lyonnais, ont signé une convention de services LCL Espace Pro avec des conditions particulières, prévoyant notamment la remise d'un moyen d'identification forte, via un appareil, décernant

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 octobre 1993, qui a condamné pour escroquerie le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre

Le critère financier comprend deux sous critères " DQE " et " Remises commerciales " représentant respectivement 90 et 10 % de ce critère tandis que le critère " RSE " comporte la mention décarbonation

   Par ailleurs, le 10 juillet 1991, le tribunal correctionnel de Paris condamna le requérant à quatre ans de prison ferme et décerna mandat de dépôt.   28.

  Le 8 novembre 1983 ce tribunal, estimant qu'il y avait danger de fuite, rapporta la mesure de liberté provisoire accordée au requérant pendant l'instruction et décerna un mandat d'arrêt contre lui

          Le 8 avril 1982, le juge d'instruction de Verviers décerna contre le requérant un mandat d'arrêt après l'avoir inculpé d'association de malfaiteurs, vols

faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit :           Le 29 décembre 1984, le juge d'instruction d'Anvers décerna

Le 10 avril 1984, elle lui infligea vingt-quatre ans de réclusion et décerna contre lui un mandat d’arrêt. 20. Le 26 avril, l’avocat néerlandais de M.

       Le 16 août 1996, le juge des investigations préliminaires de Bénévent décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant.

arrêt ayant été cassé et l’affaire renvoyée devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Grenoble, cette dernière rendit le 9 mai 2000 un nouvel arrêt de mise en accusation du requérant et décerna

Le 17 septembre 1993, la 1 ère cour de sûreté de l’État de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l’État   ») décerna un mandat de dépôt par défaut contre les requérants. 7.