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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y... devait être débouté de ses demandes, la cour d'appel en a également conclu que le salarié devait être débouté de la demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires

Source officielle

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CC

soc

613723a1cd5801467740c450

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa85a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516-21 à R. 516-25 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code civil, débouté

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404020

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... s'était porté caution, a assigné celui-ci en paiement de sommes demeurées impayées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Diac de sa demande, alors que, selon le moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00254

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, l'arrêt retient que les dépassements de la durée du travail ne sont pas établis.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00054

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité de congé payé, alors « qu'il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité du paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00310

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de

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CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffa8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal d'instance de Montauban du 7 juin 2019, En conséquence, - déclarer irrecevable la demande de l'EARL Jérôme Rossignol, - débouter

Source officielle
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soc

6137231dcd580146774059f1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir reconnu la qualification qu'il réclamait et l'avoir débouté de ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Il en conclut qu'ainsi c'est à juste titre que l'employeur ne lui a versé aucune commission et que le jugement l'a débouté de sa demande de rappel de commissions. 11.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

successoral, à la charge de Mme [F] [A], la somme de 16 000 euros ; la débouter de sa demande de fixation au passif de la succession d'une créance de salaire différé ; la débouter de son appel incident

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE

5fd91733831fa7b2927f51b3

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a Débouté M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200117

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

C'est à bon droit que l'arrêt retient que l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief que l'appelant n'a pas

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00588

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société SMC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la décision d'annulation rétroactive du RTC délivré à sa demande, alors : « 1°/ que l'extinction

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et constate l'extranéité du demandeur, faute de preuve légale de la filiation avec l'admis à la qualité de citoyen français. La solution est d

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372463cd580146774151af

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002) de l'avoir déboutée

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CC

soc

6137246acd580146774154ff

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée

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CC

soc

613724b3cd58014677417ab1

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

directrice commerciale, a été licenciée le 26 novembre 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2005) de l'avoir déboutée

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CC

civ1

613724aacd580146774175fb

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en divorce ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

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