COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, magistrat rédacteur, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s2DED9654 { width:26.12pt; display:inline-block } .sE244F644 { width:32.24pt; display:inline-block }       FIRST SECTION Application no. 21770/07 Danila

le cabinet Jean CHARPENTIER SOPAGI, ayant son siège ..., lui-même pris en la personne de son représentant légal, représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour, assisté de Maître Didier DAILLOUX

    On 19 March 1985 the applicant sustained injuries in a traffic accident caused by the vehicles owned by the Danilo Bošković A.D. - Grdelica and Srbijatrans – Niš , both State/socially-owned

Grigoriy Nikolayevich SHEVCHENKO 15/01/1949     28/04/2005   05/07/2012   7 years and 2 months 3 levels of jurisdiction 1,200     80842/12 01/12/2012 Sergiy Anatoliyovych DANILOV

IK-5 Kirov Region from 13/11/2018 to 19/11/2019; less than 3 sq. m of personal space; overcrowding; poor quality of food. 27/10/2020 26/08/2020 7,800   17216/20 09/03/2020 Andrey Aleksandrovich DANILOV

Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Paye Blondet, pour la société SCI Guillaumet et l'ADILEE, celles de Me Damilot

B et Mme A et de Me Damilot pour la société M2 Promotion. Considérant ce qui suit : 1.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     THIRD SECTION CASE OF DANILIN

DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00131 DEMANDEUR SAS FORUM [G] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU

Danailov, lawyers practising in Sofia. The respondent Government were represented by their Agent, Ms   M.   Kotzeva, of the Ministry of Justice.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2008.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2008

Veselin ASANOVIĆ 1956 Sanida LJALJEVIĆ 1973 Nikola ĐURIŠIĆ 1939 Tomislav DRAGOVIĆ 1943 Radmila DRAGOVIĆ 1941 Pavle MUGOŠA 1941 Tadija BULATOVIĆ 1940   Branka GLOBAREVIĆ 1951 Boris PETRIČEVIĆ 1955 Danilo

against the Republic of Slovenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Slovenian national, Mr Danilo

[E] [I] né le 09 janvier 1940 à [Localité 15] (Espagne) [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Magali Maubourguet de la Selarl Llurens Davy Maubourguet Danigo, avocate au barreau d'Avignon

GLAXOSMITHKLINE N° SIRET : 592 052 146 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 - substituée par Me DAILLOUX