représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Daniel

He took the same oath as District Judge Daniel. His appointment was full-time and until retirement, and salaries were fixed by statute.

CNP ASSURANCES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°341 737 062 4 Promenade Coeur de Ville 92130 ISSY LES MOULINEAUX N° RG 23/02539 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUV6 représentée par Maître Daniel

de fait; qu'il a dû être hospitalisé le 18 novembre 1994, et s'est trouvé en état de convalescence du 27 décembre 1994 au 18 janvier 1995; que sa mésentente avec Monsieur Jean Pierre Y... et Madame Danielle

comparant en personne, assisté de Maître Pierre GEORGET, avocat au barreau de TOURS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 12 Juin 2008 LA COUR COMPOSÉE DE : • Monsieur Daniel

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller qui en ont délibéré.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 septembre 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Robert MIORI, Président, Monsieur Bernard LAGRIFFOUL, Conseiller, Madame Danièle

18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC

Jean, Daniel ZY..., 258°/ Mme Simone XFV..., épouse ZY..., demeurant ensemble à 1009 Pully (Suisse), Fontanettaz 15, 259°/ M.

représenté par Me Gaëlle Thual, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur [J] [L] né le 22 décembre 1992 à [Localité 5] (59) demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Martin Danel

La Cour était composée de : Madame [W] [T], Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

compte arrêté au 31 juillet 2007, que le taux d'intérêt majoré avait été appliqué à tort à compter du 11 septembre 1998 jusqu'au 25 février 2000, date des premiers versements réalisés par la compagnie Gan

ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur MONIN-HERSANT dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

composée de : Madame Nicole PAPAZIAN, présidente Madame Isabelle REGHI, conseillère Madame Michèle TIMBERT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Monsieur Daniel

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté de Me Clément WALCKENAER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1103 substituant Me Danielle

du PLU ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2023, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Danielle

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 septembre 2008 (Rédacteur : Madame Danièle BOWIE) IT No de rôle : 05 / 04720 Association

This expropriation was intended for the site to serve as an extension of the LPG filling plant or gas bottling plant (hereinafter referred to as ‘the plant’) operated by Enemalta Corporation ‑ a