A B, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité

Anne CUMIN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Cuzin-Tourham, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS enregistrée à l'INSEE sous le n° 429599509 es qualité d'assureur de B27 INGENIERIE Représentant : Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Avril 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER

avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : GFA DES [Y] [Adresse 16] [Localité 10] représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de l'ASSOCIATION CUMIN-SPEE

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE MAURIENNE ET LA REQUETE DES COMMUNES DE LA CHAMBRE, DE LA CHAPELLE, DES CHAVANNES, DE SAINTE-MARIE DE CUINES

Couach Plascoa la construction de deux vedettes qui ont été équipées de moteurs fabriqués par la société Alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse aux droits de laquelle se trouve la société Cummins

B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

française, célibataire non pacsé, domicilié et demeurant Résidence DELORME - 7 Traverse du Mazout à MARSEILLE (13015), et actuellement déclaré à l’audience d’orientation demeurant 57 avenue François Cuzin

Roland Cuni président présidant l'audience, Mme Véronique Hoog, M. Benoit d'Irbarne juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier. La minute du jugement est signée par M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 janvier 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN

B et Me Cunin pour la commune de Chanos-Curson. La clôture de l'instruction a été différée au 4 mai 2023 à 16 heures. Des pièces ont été produites par M. B les 3 et 4 mai 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Me Cunin, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2024 et le 30 mai 2024, Mme D A, représentée par Me Cunin, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions

A, représentés par Me Cunin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.