Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, qui n'a pas été ratifié par ce dernier

CETAT36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE - Modification au régime d'un concours.

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Concours - Réglementation du concours - Rupture de l'égalité entre les candidats.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, la société Axyme en la personne de Me Courtoux, mandataire judiciaire de la société 2MM, représentée par Me Teboul Astruc, demande

SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230639 INTIMEE Compagnie d'assurance SMABTP Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX

avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon le moyen, en affirmant, pour retenir que leur action en nullité de la vente, pour erreur, dirigée contre la CFRU, était prescrite, que le délai avait couru

débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents, alors qu'il incombait à l'employeur ou à tout le moins à son liquidateur, d'établir que les salaires réclamés pour la période ayant couru

contenté de déclarer que le montant de la prime d'ancienneté figurait bien sur la fiche de salaires, et que l'employeur, qui avait reconnu devoir verser un rappel au titre de cette prime pour la période courue

l'état de collocation et n'a été arrêté par le liquidateur judiciaire que postérieurement, au vu de l'arrêté de compte qui lui a été communiqué par la banque, la contestation du droit aux intérêts courus

héritiers de Eric Y..., décédé quelques mois auparavant, des redressements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1995 à 1997, en refusant la déduction des intérêts non courus

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an.

. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN CONCOURS.

attestées par un témoin, ne fait pas de doute, même si les récits successivement donnés de l'agression par les divers protagonistes comportent quelques divergences ; du reste, Claude X... ne nie pas son courroux

la situation financière, il n'en reste pas moins que la banque a l'obligation, lorsqu'il est établi qu'elle a quant à elle conscience du caractère non viable d'une opération, de ne pas accorder son concours

circulait, à allure réduite, en bordure de la piste de vitesse, sur un couloir de couleur bleue, dit " côte d'Azur ", situé sur le côté intérieur de l'anneau pour permettre l'entrée et la sortie des coureurs

constaté le contenu, autorisaient les huissiers de justice désignés à identifier et prendre copie des seules offres techniques émises par la société Becom-D ou la société Ocean Innovation avec le concours

abusif ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il savait ou qu'il aurait dû savoir que la situation de son client était irrémédiablement compromise à la date d'octroi des concours

Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de complicité en ayant prêté son concours