TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, la société Axyme en la personne de Me Courtoux, mandataire judiciaire de la société 2MM, représentée par Me Teboul Astruc, demande au tribunal : 
 1°) la condamnation solidaire de la ville de Paris et de la régie autonome des transports parisiens à verser à Me Courtoux, en qualité de mandataire liquidateur de la société 2MM, une somme de 181 602 euros en indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait des travaux de prolongement de la ligne 3 de tramway jusqu'à la porte d'Asnières, réalisés à compter du mois de juillet 2014 jusqu'à la mise en service en novembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la ville de Paris et de la régie autonome des transports parisiens la somme de 2 000 euros à verser à Me Courtoux, mandataire liquidateur de la société 2MM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la personne publique et du concessionnaire en raison de dommages de travaux publics est engagée à l'égard du tiers que la société 2MM constitue dès lors qu'elle a subi un préjudice anormal et spécial ; 
 - le trouble anormal est caractérisé dès lors que les nuisances occasionnées par les travaux excèdent ce que les riverains doivent normalement supporter sans indemnité ; 
 - l'accès à la boutique de la société 2MM a été complètement entravé en raison de l'installation des barrages de sécurité du chantier ; par ailleurs, des nuisances sonores anormales ont été constatées de même que la présence de poussière en grande quantité ; les clients ont évité cette zone dans laquelle il était désormais très difficile de circuler à pied, outre le fait qu'aucun stationnement n'était plus possible ; 
 - il est incontestable que les travaux réalisés par la RATP ont créé des difficultés très importantes d'accès au fonds de commerce exploité par la société 2MM ; ces difficultés sont à l'origine de la baisse brutale et forte de la fréquentation de celui-ci, la clientèle ne passant plus devant la boutique de la société 2MM ; 
 - l'analyse du chiffre d'affaires de la société met en exergue de manière incontestable que les travaux sont la cause directe et certaine de sa chute brutale à partir de l'exercice ouvert le 1er janvier 2015 ;  
 - son préjudice peut être estimé à un montant équivalent à 50 % de la perte de son chiffre d'affaires constatée au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2018, soit la somme de 181 602 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la société Axyme ne démontre pas de lien de causalité direct et certain entre la perte de chiffre d'affaires de la société 2MM et le chantier en cause ;  
 - elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice anormal et spécial. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, la régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Mme A, responsable de l'unité " Projets et Contrats " au département juridique de la RATP, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la société requérante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices qu'elle allègue et les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la RATP ;  
 - elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice anormal et spécial ;  
 - le chiffrage de son préjudice est irrecevable ; le préjudice indemnisable s'apprécie non pas en considération de la baisse du chiffre d'affaires mais en considération du manque à gagner ; dans tous les cas, ce chiffrage est manifestement disproportionné. 
 Par ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société 2MM Auto exploitait un commerce de boucherie et d'alimentation générale au 123 boulevard Bessières à Paris. Estimant avoir subi un préjudice commercial en raison des travaux réalisés par la ville de Paris et la régie autonome des transports parisiens (RATP), co-maîtres d'ouvrage, dans le cadre du prolongement de la ligne 3 du tramway de la Porte de la Chapelle jusqu'à la Porte d'Asnières et plus spécifiquement des travaux entrepris au niveau de la Porte de Clichy au deuxième trimestre 2016, elle a saisi, le 9 novembre 2017, la commission de règlement amiable constituée à cette fin, d'une demande d'indemnisation de 200 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis. La proposition d'indemnisation faite par la commission à hauteur de 4 000 euros, acceptée dans un premier temps par le gérant de la société 2MM, a finalement été rejetée par celui-ci le 2 novembre 2018. Par courrier du 28 décembre 2020, considérant que l'offre d'indemnisation faite par la commission de règlement amiable était dérisoire, l'administrateur judiciaire de la société 2MM a demandé à la ville de Paris et à la RATP une indemnisation de 181 602 euros. La société Axyme en la personne de Me Courtoux, mandataire judiciaire de la société 2MM demande la condamnation solidaire de la ville de Paris et de la RATP à lui verser en qualité de mandataire liquidateur de la société 2MM une somme de 181 602 euros en indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait des travaux de prolongement de la ligne 3 de tramway jusqu'à la porte d'Asnières réalisés à compter du mois de juillet 2014 jusqu'à la mise en service en novembre 2018. 
 2. Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. 
 3. Ainsi pour obtenir réparation du préjudice qu'elle allègue, la victime d'un dommage de travaux publics doit, lorsqu'elle se situe comme la société 2MM dans un rapport de tiers vis-à-vis d'un travail public, établir notamment l'existence d'un préjudice de caractère anormal et spécial. Dans l'hypothèse d'un préjudice de nature commerciale, la réalisation de travaux publics n'est susceptible d'ouvrir droit à indemnité au profit d'une société que dans la mesure où celle-ci a été soumise à des gênes ou sujétions excédant celles qu'un riverain de la voie publique peut être normalement appelé à supporter. Le caractère anormal du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité même d'accéder à ce fonds.  
 4. Si la société requérante soutient que la baisse importante du chiffre d'affaires de la société 2MM constatée à partir de 2015 jusqu'en 2018, dont l'établissement est situé à proximité de la station de métro  " Porte de Clichy " est imputable aux travaux de réalisation d'aménagement de la ligne 3 du tramway à Paris, effectués sous la co-maîtrise d'ouvrage de la ville de Paris et de la RATP, dès lors que l'accès à sa boutique a été complètement entravé en raison de l'installation des barrages de sécurité du chantier, il résulte de l'instruction d'une part, que les travaux comportant une diminution du cheminement piéton et réalisés par la ville de Paris se sont seulement déroulés du 31 juillet au 25 septembre 2017 alors que les travaux directement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la RATP ont commencé en mars 2017 pour s'achever à la mi-avril 2018. D'autre part, si ces travaux ont rendu plus difficiles la circulation et le stationnement des véhicules à proximité du magasin exploité par la société 2MM, les accès de la clientèle à l'établissement sont restés visibles et accessibles pendant la durée de ceux-ci et il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des photographies produites par la requérante, que l'accès à son établissement aurait été rendu impossible ou exceptionnellement difficile, ni que son enseigne aurait été occultée pendant la durée des travaux, malgré la présence de palissades, rendue nécessaire à la protection des riverains. En outre, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les nuisances sonores et visuelles et les poussières provoquées par les engins de chantier aient en l'espèce revêtu le caractère d'un préjudice anormal et spécial. Dans ces conditions, la gêne subie par la société 2MM durant le déroulement des travaux de construction de la ligne de tramway dans le secteur concerné, ne peut être regardée comme ayant excédé les sujétions qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voirie. 
 5. Par ailleurs, il ne résulte pas des bilans et des comptes de résultat de la société 2MM que les pertes commerciales dont elle se prévaut auraient pour cause déterminante les travaux litigieux. A cet égard, si le chiffre d'affaires de la société a connu une baisse de 13,07 % entre 2014 et 2015, 16,81 %  entre 2014 et 2016, 33,59 % entre 2014 et 2017 et 43,03 % entre 2014 et 2018 passant de 319 801 euros à 216 411 euros, l'examen des liasses fiscales de la société montre que dès 2015, soit antérieurement aux travaux de gros œuvre entrepris autour de la station de métro Porte de Clichy, lesquels n'ont débuté qu'au deuxième trimestre 2016, et bien antérieurement aux travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la RATP, le chiffre d'affaires de la société 2MM avait commencé à diminuer, tendance qui s'est poursuivie jusqu'en 2018 pour la conduire finalement à l'ouverture d'une procédure collective le 22 octobre 2019. Cette baisse de son chiffre d'affaires qui s'inscrit dans une tendance continue depuis au moins l'année 2015 ne saurait donc être imputée aux travaux litigieux, dans la mesure où l'établissement est resté accessible durant les travaux. Les éléments du dossier ne permettent pas, en tout état de cause, d'établir un lien de causalité entre les travaux réalisés par la RATP et la ville de Paris et la baisse du chiffre d'affaires constatée. 
 6. Enfin, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les travaux de réalisation du prolongement de la ligne 3 de tramway ont eu pour effet d'affecter spécifiquement le magasin exploité par la société, à l'exclusion de l'ensemble des commerçants et des commerces situés dans la même zone commerciale ou à proximité. Par suite, si la société Axyme fait état d'une concomitance entre la baisse du chiffre d'affaires de la société 2MM et les travaux incriminés, elle n'établit pas, compte tenu notamment de tout ce qui précède, que ces travaux seraient à l'origine d'un préjudice anormal et spécial. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la condamnation solidaire de la ville de Paris et de la régie autonome des transports parisiens à verser à Me Courtoux, en qualité de mandataire liquidateur de la société 2MM, une somme de 181 602 euros en indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait des travaux de prolongement de la ligne 3 de tramway jusqu'à la porte d'Asnières, réalisés à compter du mois de juillet 2014 jusqu'à la mise en service en novembre 2018, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Axyme et Me Courtoux, mandataire judiciaire de la société 2MM, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Axyme, à Me Courtoux, mandataire judiciaire de la société 2MM, à la ville de Paris et à la régie autonome des transports parisiens. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.