un nouveau contrat à effet rétroactif ; qu'estimant que cette démarche était une manière déguisée de rompre brutalement et abusivement les relations en cours, Mme X... en a contesté le principe ; qu'un

attaqué (Bordeaux, 10 février 2009), que Mme X... a été engagée par l'association Handas qui anime le Jardin d'Enfants spécialisé l'Arc-en-ciel à Pessac en qualité d'aide médico psychologique selon divers

depuis leur vie de couple n'a pas cessé, qu'ils ont le projet de fonder un foyer et d'ouvrir ensemble un salon de coiffure, qu'il a exercé sa profession de coiffeur-barbier en France en enchainant les contrats

authentique du 28 juillet 2010, la société Crédit Municipal de Paris-Banque (ci-après CMP) a consenti à Monsieur [C] [C], un prêt personnel dont l'objet était, selon la lettre d'intention ayant précédé le contrat

En l'espèce, madame [H] ne conteste pas dans ses écritures avoir imité la signature de son ex mari monsieur [I] pour souscrire divers contrats de crédits, et qu'elle a assumé ses torts dans le cadre de

sur le domaine public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2009), que par acte notarié du 1er mars 1977, le maire de la commune de Palavas-les-Flots a consenti aux époux X... un contrat

X... avait souscrit divers contrats d'épargne, de retraite ou d'assurance sur la vie auprès de la société UAP vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (la société Axa), par l'intermédiaire

Elle a dans cette optique conclu divers contrats avec la société De Lisse, société de droit belge à laquelle elle a versé un acompte de 210.446 euros au mois de mai 2007.

X... et quatre autres salariés, qui avaient été employés initialement selon divers contrats à durée déterminée au service composition de la société la Montagne, ont saisi en juin 2002 la juridiction prud'homale

Les parties ont conclu divers contrats de sous-traitance aux termes desquels M. X...

Par déclaration du 21 octobre 2014, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, la société [V] a formé un appel général contre cette décision.

dossier que le requérant justifie de sa présence sur le territoire français depuis le 8 mai 2019 par des pièces nombreuses et probantes, comprenant notamment, outre des bulletins de salaire et des contrats

que la résiliation en 2010 de ses divers contrats commerciaux par la société AIRELLE était soumise aux dispositions de la convention collective des transports aériens-personnel au sol et de l'annexe IV

L'audit diligenté dresse le catalogue des stipulations des divers contrats et l'analyse juridique et concurrentielle faite n'était pas de nature à apporter un éclairage nouveau et pertinent sur la nature

à être commercialisés ; que la société CAT a confié l'organisation de ces transports à la société de Transport de Véhicules Automobiles (la société STVA), commissionnaire intermédiaire, qui a signé divers

’il entend défendre, ce qui s’apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante est mère de deux autres enfants nés en 2020 et 2022, qu'elle réside avec leur père, un compatriote ivoirien, qu'elle effectue divers contrats

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée en raison de l'action pénale engagée contre lui au seul motif, selon le pourvoi, que l'instance née de la