fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour comparer

similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exclure tout risque de confusion entre la dénomination "Bioderma" et les marques "Biotherm", à comparer

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci ; que seuls les éléments négligeables peuvent ne pas être pris en compte pour comparer

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

[G] ne sont pas de nature à combattre, sans procéder à l'analyse, au moins sommaire, de ces éléments et pièces ni répondre aux conclusions opérantes de M.

parue à la date de l'expertise médicale) se fonde sur un rapport médical établi par le médecin expert de l'assureur, médecin diplômé de la réparation du dommage corporel (art. 4.1.3, alinéas 1er et 2 combinés

question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions combinées

demandait " une lutte farouche, impitoyable " au sujet de laquelle " aucune pitié n'est imaginable ", que, quant aux éclaircissements que la partie civile a apportés aux déclarations faites au journal Combat

Z..., M. et Mme A..., qui avaient conclu au fond en première instance, ont interjeté appel du jugement les ayant condamnés au titre du comblement de passif, avait prononcé la faillite personnelle de M.

, qui représentent 30 % de la surface habitable, sont inutilisables ; qu'il précise que seule la surface des combles est concernée, que le rez-de-chaussée n'est pas touché et que l'immeuble hors combles

explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont pas de valeur contraignantes ; qu'elles n'ont pas non plus à être intégrées à l'analyse de la nomenclature combinée

X... et Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 200 000 euros au titre du "comblement du passif" de la société Planète autos, alors, selon le moyen :

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Combe

Comment : Domino's prête continuellement des fonds aux franchisés pour combler leurs pertes d'exploitation liées aux bas prix et aux dépenses marketing somptuaires » et que telle avait été la pratique

Marc A... ayant été ainsi privé de toute possibilité de se défendre devant la chambre d'accusation, I'arrêt doit être annulé en vertu du principe susvisé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

salarié ne résultait pas de la nature même et du nombre restreint des emplois existant au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions combinées