sa demande tendant à la remise d'un certificat de travail portant la qualification de "chef vendeuse" ; alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelle était la convention collective

du délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel" ; "alors, d'une part, que constitue le local prévu à l'article L. 424-2 du Code du travail, la partie du bureau collectif

Pour prononcer la peine de confiscation, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les prévenus exerçaient une activité consistant à collecter au sein de la communauté indienne résidant en France, du numéraire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’extrait de titres collectifs

postérieurement à une mise à pied de trois jours en 2003, été licenciée le 1er juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la convention collective

nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et les dispositions de l'accord collectif nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en présence

B... pour le compte de la société C... quand il ne ressortait pas du mandat de ce dernier que cette société lui avait donné pouvoir de déclarer ses créances à la procédure collective de la société Domaine

de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 4.

qui envisageaient d'investir dans les coopératives, que le courtier n'avait commis aucune faute. 13.

Y..., Z..., C... et Tempere au groupe IV de la convention collective avec la possibilité d'accéder au groupe supérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la Convention collective nationale

, dans les conditions de l'article 22 de la même convention, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe III de la convention collective de l'enfance inadaptée prévoit, pour certains salariés, le

les internautes et d'augmenter leur nombre, ce qui avait pour effet de renforcer l'efficacité des opérations de blocages par saturation des sites ciblés, a participé à une entente établie en vue de commettre

vaut reconnaissance de l'application de cette convention au rapport de travail ; qu'en refusant d'appliquer la convention collective des garages de la Martinique à M.

applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective régissant le sort de salariés repris par un nouvel employeur soumis

qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

L'Obélisque avait transféré la clientèle et le matériel dans son autre établissement le Wind Café, et qu'il était titulaire sur la société en nom collectif L'Obélisque d'une créance égale à la valeur

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a