rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en se contentant d'énoncer que la responsabilité de la rupture incombait à la société Amitax, qui avait retiré la voiture confiée

, et ne dépend pas uniquement de la volonté du propriétaire ; qu'en l'espèce, pour décider que M. et Mme X... n'étaient pas de bonne foi, le juge de l'exécution, après avoir indiqué qu'ils avaient confié

accomplies que si elles l'ont été, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées

alors « que la garantie des vices cachés s'applique lorsque l'acheteur n'a pas pu se convaincre lui-même de l'existence du vice de la chose, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir confié

organismes sociaux tiennent de leur statut défini aux articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, la qualité pour les représenter en justice dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées

caisse sur laquelle la société CMM est intervenue, ce dont il résultait que le garagiste n'avait pas satisfait à son obligation de remédier à la panne à la suite de laquelle le véhicule lui avait été confié

[R] et Mme [C] et que ''l'ancienneté, les qualifications et tâches confiées à ces salariés, notamment, sont très diverses et ne peuvent constituer une base adéquate de comparaison par rapport à la situation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), la société Entreprise Fouchard & Cie (la société Fouchard), qui a conclu avec la société Robinwood un contrat annuel de sous-traitance, a confié à celle-ci

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2023), la société civile de construction vente L'Amaryllis (la SCCV) a confié à la société Immobilière Savoie Léman (la société ISL) la maîtrise d'oeuvre de la construction

troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés

qu'il ne peut pas simultanément le confier à l'un de ses parents, mais seulement fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ; que dès lors que la protection de l'enfant a exigé qu'il soit confié

[P] [D] pour une durée de six mois à compter du 23 août 2025, alors : « 1°/ que l'article 380-3-1 du code de procédure pénale confie au président de la chambre de l'instruction, et non à la chambre

ils sont sous leur surveillance; "qu'en l'espèce, la Cour a considéré que la responsabilité du foyer Saint-Joseph était engagée de plein droit du seul fait que la garde des mineurs lui avait été confiée

rémunération habituellement accordée aux experts, sans s'attacher aux circonstances particulières de l'espèce, et sans rechercher, comme il y était invité, si le caractère inhabituel de la mission confiée

entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension ou la soustraction frauduleuse au moins momentanée de la chose d'autrui ; que l'usage de la chose confiée

avocat de la société LB Holding, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société de droit belge LB Holding a confié

X..., n'avait que la qualité de délégué du personnel "suppléant et ne pouvait, de ce fait remplir le mandat syndical qui lui avait été confié ; 2 / la lettre de désignation du 16 février 2005 se bornait

le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2016), que par lettre de mission du 1er janvier 2009, la société S deux E a confié