AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300129_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de la défense, l'audience disciplinaire ayant été maintenue alors même qu'elle a dûment informé le CNAPS qu'elle ne pourrait y être présente en raison du décès, le jour-même de cette audience, de son grand-père
Source officiellePage 25 sur 201
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1902937-2006594
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Aon Conseil et Courtage S.A. and Christian de Clarens S.A. v.
Source officielle