Jean-Christophe X... C / Mme Françoise Y...

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, la communauté de communes Le Gesnois Bilurien, représentée par Me Christophe Forcinal, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire

LES CEDRES, dont le siège est 14 rue Abel Ferry-88000 EPINAL représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me PROUVOST, substitué par Me VANOUTRYVE, avocats au barreau

C] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT, greffier lors des débats et de Christopher

à la cour : Ordonnance rendue le 06 Mai 2021 par le Président du TC de NANTERRE N° RG : 2021R00219 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Ophélia FONTAINE

X..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'insuffisance ou la

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Christophe Y..., domicilié [...]                                    , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

Hubert Guy, demeurant 11, rue Léonce, 21121 Fontaine les Dijon, 10 / de M. Jean-Jacques Therme, demeurant 1, rue Stéphen Liégeard, 21160 Couchey, 11 / de M.

Chambre : N° Section : N° RG : 20/09853 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Hélène LEONE CROZAT Me Sophie POULAIN Me Xavier FRERING Me Christophe

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 24/00160 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3E2 54Z c par le RPVA le à Me Frédéric BIRRIEN, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Gilles

[O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 3 mai 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK,

O2C L’EPINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de

TAILLEFER-CONSEIL, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉES : Madame [J] [D] née le 23 Juin 1967 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant Cabinet LEX & G-[Adresse 1] Représentée par Me Christophe

([Adresse 1]) représenté par Maître Isabelle WEKSTEIN de l’AARPI WAN Avocats, avocat au barreau de PARIS - #R0058 DEFENDERESSE Société CMI FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christophe

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice présidente assistés de Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience et de Claudia CHRISTOPHE

EXPRO, JCP de TROYES Madame [R] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l'AUBE INTIMEE : Madame [F] [S] [Adresse

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la