X... pour faire juger que le chemin dit ..." lui appartient ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la commune invoque des troubles provoqués par l'opposition de M.

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

III, 30 janvier 2001, pourvoi n° W 99-14.537) qu'après avoir divisé un terrain leur appartenant, à Prefailles, en trois parcelles desservies par un chemin, les époux X..., par acte notarié du 31 décembre

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2002), que la commune de Bouzille a demandé l'enlèvement des obstacles et panneaux empêchant la libre circulation sur le chemin

Y... et les époux Z... ont demandé réparation du trouble apporté par l'utilisation de ce chemin ; Attendu que pour dire que cette voie n'était pas une voie divise entre les parties, mais un chemin accessible

de la largeur sur le territoire de chaque commune - Classement de ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires - Irrégularité.

Y... sur un chemin situé sur son fonds, l'a assigné pour le voir condamner à remettre le chemin en son état primitif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que pour

C..., de la nue-propriété de terrains, l'acte comportant une stipulation relative à un chemin d'exploitation, que, par la suite, les consorts X... ont sollicité la remise en état, par Mme C..., de l'assiette

Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté, puis débité à son échéance au compte de la cliente, date à laquelle un nouveau billet de même

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1988) la Compagnie Bordelaise de la Réunion, qui avait passé commande à la société Myriam-Grégoire-Colette (société Myriam) d'un certain nombre de chemises

destinée à assurer sa protection contre une telle chute ; que, dès lors, en l'espèce où le prévenu invoquait l'enlèvement d'une telle chaîne par la victime pour solliciter sa relaxe, les juges du fond

X..., qui circulait en cyclomoteur sur un chemin communal, a été heurté et blessé dans un carrefour par la voiture conduite par Mlle Y... qui circulait sur un chemin départemental ; qu'il a assigné Mlle

réduit la largeur de l'assiette du chemin, Mme Z... a assigné M.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;". 3.

Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.