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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

613723d3cd5801467740eaa0

20 février 2002

20 février 2002

du lotissement du 11 février 1977, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour tardiveté, sa déclaration de saisine alors, selon le moyen : 1 / que le cahier des charges d'un lotissement est

Source officielle

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CC

civ3

6137222bcd580146773facea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

issu de la division du lotissement communal "la Grand'Place", approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges

Source officielle

civ2

613722d4cd58014677401fd5

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705956

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692412

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835127

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897303

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Charles A..., demeurant à Uturoa, Printer (Tahiti) et M. Robert C...

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836311

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836640

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838197

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007857949

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007991681

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 17 décembre 1971, modifié, que, pour se prononcer sur les demandes de création, de suppression ou de transfert d'office de notaires, la commission chargée

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000578

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007950

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

Jean-Charles Z..., demeurant ... ; M. Hugues Marie Jacques B..., demeurant ... ; M. Antoine Georges Robert X..., demeurant ... et M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008008954

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

laquelle lesdits actifs n'auraient pas pu être tenus pour équivalents au capital social ; que le ministre a pu, sans erreur de droit, retenir un coefficient de 1,47 en se fondant sur l'importance des charges

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013896

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, instituée

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008017989

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969296

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020659

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022236

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier