Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

comme irrecevables ou mal fondées toutes prétentions contraires ou plus amples des parties.

Serge Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Emmanuel

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/03153 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6EE N° Minute :

de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement précité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

, en l'absence d'exécution du jugement précité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Condamne in solidum Madame Sabine Y...et la MATMUT à payer à Monsieur X...Emmanuel la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en aplication de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00907 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQ6 50D c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros au profit

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

en charge de la mise en état Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars

THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN * * * Attendu que le 24 OCTOBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Octobre 2025