[Y] et Mme [G] la somme de 75 000 euros en réparation d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors : « 3°/ qu'en toute hypothèse, une perte de chance suppose la disparition actuelle

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1998) que, se présentant comme tiers porteur, pour l'avoir escomptée, d'une lettre de change

personne de Nadine X... avec cette circonstance que les violences ont entraîné une infirmité permanente et ont été commises avec usage d'une arme ; " alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque

X... de sa demande en réparation d'une perte de chance d'exercer certaines activités professionnelles et notamment la profession de pilote d'avion, alors qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve qu'il remplissait

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change

subie du fait de l'inobservation de son obligation d'information, une somme de 60 000 francs, alors que, en faisant application de la théorie des chances perdues, bien qu'ayant constaté que du fait de

Mme X... ont contracté, le 12 octobre 1993, auprès du Crédit agricole deux prêts ; qu'avant leur acceptation de l'offre de prêt, la société Sétra a établi des factures de travaux et des lettres de change

, 20 novembre 2003), que la société Eret a passé commande auprès de la société Somapack de marchandises qui ont été livrées au mois de décembre 2000 ; que cette vente a fait l'objet d'une lettre de change

[R] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [S], outre une somme en réparation de la perte de chance subie, une indemnité au titre de son préjudice moral d'impréparation

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort, alors, selon le moyen

obtenir la réparation de leurs préjudices ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de condamner la société Alhstrom Labelpack, aux droits de laquelle elle vient, à payer une certaine somme à chaque

à Mme X..., laquelle s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle avait déjà payé ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner Mme X... au paiement de la lettre de change

à l'action en garantie, se prétendait titulaire d'un recours cambiaire, de rapporter la preuve de l'existence et de la régularité du titre qu'il invoquait, de sorte que, s'agissant d'une lettre de change

X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement important dans la situation de chacune des parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change

Daniel X... et Mme France Y... obligeait la juridiction du fond à rechercher s'il est survenu un changement dans les ressources et les besoins de M.

1994, tirées par la société française de textile sur la société Artextile le 30 septembre 1993, acceptées par cette dernière et avalisées par la société lyonnaise de banque ; que ces deux lettres de change

qui aggravent la condition du premier ; qu'aucun changement non conforme au titre ne peut être apporté à la servitude elle-même, étant précisé qu'un changement dans l'assiette d'une servitude d'écoulement