à payer une indemnité de 1 000 francs à Mme Y... pour non-observation des formalités relatives au licenciement, alors que la procédure de licenciement n'aurait nullement préjudicié à Mme Y... puique celle-ci

X... écrivait, en réponse à l'argumentation de l'épouse invoquant l'adultère : "qu'en tout état de cause, quand bien même il aurait eu des liaisons, celles-ci ne faisaient que répondre à celles qu'entretenait

CRAMA lui a fait savoir que sa correspondance du 20 décembre 1988 comportait une erreur et que la qualité de "chef de service adjoint 1ère classe BGA" qui y était mentionnée devait être rectifiée par celle

l'agent aurait eu droit, et répartie entre eux à raison de 2/3 pour la veuve et de 1/3 pour l'enfant, qui pouvait en bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans, sa part revenant ensuite à la veuve ; que, celle-ci

supplémentaires, de leur occupation fréquente de la propriété dans laquelle ils disposaient d'un logement de fonction, sans répondre aux conclusions de ceux-ci qui soutenaient qu'ayant pour seule fonction celle

mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles

mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles

mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles

mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles

l'allocation de 10 956 euros en réparation du préjudice moral et 22 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit une indemnité globale de 33 756 euros, que dès lors, en accordant à celle-ci

société Montenay fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la compétence de la juridiction consulaire d'Ajaccio pour statuer sur le litige l'opposant à la société Luciani et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci

; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de celles-ci

jusqu'au 23 janvier 1987, brutalement et sans motif- n'avait pas eu pour effet de faire supposer aux sociétés bénéficiaires que la situation financière de la société Soval était plus compromise que celle

pratiqués selon la méthode CEIA et toute pratique analogue ayant pu se développer ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne permet de conclure que les analyses prescrites au requérant s'assimilent à celles

l'ensemble de ses demandes à l'encontre de son ancien associé, alors, selon le moyen, que tout associé doit reverser à la société civile professionnelle à laquelle il appartenait les sommes déboursées par celle-ci

demande et condamné à restituer une somme à la société Eure expertise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a repris, dans les motifs de sa décision, l'ensemble des gratifications pour affirmer que celles-ci

qu'en la déboutant de sa demande, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces attestations; et alors, d'autre part, qu'en retenant que les attestations de Mme Y... étaient contredites par celles

, portant sur le mode de validation du temps passé sous les drapeaux pour une période contemporaine de celle qui a été examinée par le Tribunal, ne constituaient pas, à tout le moins, l'accessoire ou le