D C, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission d'attribution des logements de la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) CDC

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

A..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 11 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

L'inopposabilité du cautionnement à la caution est conditionnée par l'existence lors de sa souscription d'une disproportion manifeste de l'engagement à ses revenus et ses biens.

; qu'il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement ; que la disproportion s'apprécié au regard de la situation de la caution au jour du contrat de cautionnement

(les cautions) ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire, procédure étendue ultérieurement à la SARL ; que la caisse, après avoir déclaré ses créances, a assigné les cautions en exécution de leurs

; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti à l'acte, la cour d'appel a violé les textes

attaqué d'avoir déclaré valables leurs engagements de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un tel engagement n'est valable que si la caution est informée de l'étendue et de la nature de l'obligation

causé aucun préjudice à la caution ; qu'en décidant, pour refuser de décharger la caution, que celle-ci n'établissait pas que le défaut de déclaration de créance au passif du débiteur l'aurait privée du

X..., s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros ; que la société T4 ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que cette

X... en paiement en invoquant son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée ; que

dans le cadre du contrôle judiciaire a pris fin dès lors que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de mainlevée de cautionnement, ne s'est pas prononcé dans le délai de 10 jours à compter de

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

Après mise en demeure adressée à Mme [T] en sa qualité de caution (la caution), la banque a assigné celle-ci en paiement le 13 juin 2018.

B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Sur le bien fondé de la demande en paiement L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su