CASTILLE. V.

La SARL [X] a cédé son fonds de commerce à la SARL Cartel 23 par acte du 19 mai 2022, avec cession du droit au bail.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6

N'ayant pas obtenu paiement des sommes qu'elles pensaient être dues en application du contrat de location-gérance, elles ont font assigner leur locataire en paiement.

ayant son siège social [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Maître Aliette CASTILLE ès qualités de suppléante de Philippe QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE

CHAMBRE ARRET DU 11/01/2001 N" RG 1999/01678 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT OMER du 29/01/1999 Réf DC/MCH/MW APPELANTE SA M., représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size

barreau de VALENCE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

E B, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du titre exécutoire n°18568, émis en 2021 par le département des Bouches-du-Rhône, pour le paiement d'un indu de revenu de solidarité active

de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Lynn HAWARI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s20FDDAE9

Alain Z..., exerçant sous l'enseigne Castel Dem déménagements, domicilié ... (Aude), 9 / de M. Collin A..., demeurant ...

Sur ce point, la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION mentionne un défaut de paiement de la part de la SAS [F] CANTAL à hauteur de 1 105, 68 euros.

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size

D’une part, aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées

Vu le jugement entrepris qui, avec exécution provisoire, a : - déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la SAS Calmels Cohen, - donné acte à la SCP Laurence Calmels de son intervention volontaire

Pierre CASTELLI, Président de chambre ASSESSEURS : M.