CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 janvier 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22624/21 G.G. and D.C. contre la Belgique introduite le 26 avril 2021 communiquée le 9 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un couple de ressortissants mexicains déboutés de leurs demandes de protection internationale en Belgique. Invoquant les articles 2 et 3 pris isolément (volet procédural) et combinés à l’article 13 de la Convention, les requérants allèguent que les instances d’asile belges n’ayant pas contesté les éléments à l’origine de la première demande de protection internationale, il y a lieu de tenir pour établi qu’ils appartiennent à un groupe systématiquement exposé au Mexique à une pratique de mauvais traitements. Ils se plaignent qu’en violation de leurs obligations procédurales en matière de charge de la preuve, les instances d’asile ont fait peser sur eux un fardeau excessif sans procéder à un examen attentif, rigoureux et ex nunc des éléments apportés à l’appui de la seconde demande d’asile ni de la réalité de la situation de violence généralisée à la suite de la recomposition des cartels au Mexique. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard au récit des requérants et des craintes qu’ils ont invoquées à l’appui de leurs demandes d’asile, les autorités belges se sont-elles conformées aux obligations procédurales pesant sur elles, en vertu de l’article   3 de la Convention, dans l’évaluation de leur situation ?   En particulier, compte tenu des motifs de rejet de leur demande de protection internationale, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et le Conseil du contentieux des étrangers ont-ils procédé à un examen du risque encouru par les requérants de subir des traitements contraires à l’article   3 en cas de retour au Mexique suffisamment attentif et rigoureux, tant en ce qui concerne l’appréciation de la crédibilité de leur récit que de la répartition de la charge de la preuve (voir, pour les principes généraux, F.G. c. Suède [GC], n o 43611/11, §§ 99-105, 23 mars 2016) ?   2.     Compte tenu de ces éléments, les requérants ont-t-il bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs griefs tirés de l’article 3 (les principes généraux sont énoncés notamment dans M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, §§ 286-293 et 388, CEDH   2011) ?