AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e1
15 mai 2001
15 mai 2001
ENTREPRISE LEON GROSSE dont le siège social est 8, rue de la Préfecture 21000 DIJON représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Camille BEZIZ-CLEON, avocat au barreau
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
lever les réserves ; - la période du 16 mars 2020 au 28 mai 2020 pendant laquelle la société Paul Kruger n'avait pas accès au site a été décomptée du calcul du délai de levée de réserve ; - peu importe
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