AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e3cd580146773f8787
29 juin 1993
29 juin 1993
fait que la réalisation de la promesse soit soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne lui ôte pas ce caractère de vente parfaite dès lors que cette condition suspensive est réalisée car
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soc
6137240acd5801467741173f
13 février 2003
13 février 2003
1 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un acte administratif et qu'il ne peut passer outre à la question préjudicielle relevant de la juridiction administrative en cas
Source officielle