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102 471 résultats pour « Callies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e3cd580146773f8787

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

fait que la réalisation de la promesse soit soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne lui ôte pas ce caractère de vente parfaite dès lors que cette condition suspensive est réalisée car

Source officielle

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CC

soc

6137240acd5801467741173f

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

1 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un acte administratif et qu'il ne peut passer outre à la question préjudicielle relevant de la juridiction administrative en cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300165

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

celle-ci ouvre droit à indemnisation, peu important que la détermination de l'assiette du passage ait été établie par prescription ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Mme [E] une indemnité car

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136675

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

concernées ou une meilleure adéquation des profils aux emplois ; que, toutefois, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, l'application de ces critères ne saurait en aucun cas

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087f7

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

: Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'association 1901 Cal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006088_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre (

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427315

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Salvatore, - LA SOCIETE DIEGO CALI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2006, qui, pour pollution marine, a condamné le premier, à 400 000 euros d'amende

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671078

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE TARRIN DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, ENDOMMAGE A REIMS UNE CONDUITE ET UN CABLE

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0083bcaf505db696611

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, la société anonyme PROMOCIL s'est substituée au CAL-PACT de l'Avesnois. Mme [I] [D] s'est plainte de désordres affectant l'immeuble.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bc4fb290a346073ff4

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean-Marc MOJICA de la SELARL MoRe, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0509JUD002724495

Admin. suprême

9 mai 2003

9 mai 2003

Their car was followed by a white car, a Renault with the registration number 65   AD 095.

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740604c

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X..., car il n'a signé aucun chèque ; que l'employeur a donc contraint le salarié à reconnaître des faits erronés et ce par intimidation et par surprise ; que la preuve résulte de la convention de rupture

Source officielle
CC

cr

ées notammentc/Nathalie X

61372679cd58014677425d99

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

. ; "aux motifs que la constitution de partie civile contre Nathalie X... de l'Association "Enfance et Partage" en son nom personnel n'est pas recevable pour ne pas entrer dans les cas prévus par l'article

Source officielle
CC

cr

61372688cd5801467742653d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

jours et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi, comme l'affirme le prévenu, qu'il était d'usage de téléphoner de nuit au docteur Y... pour prendre conseil en cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

; qu'en retenant pourtant, pour engager la responsabilité de la banque au titre d'un manquement à son obligation de vigilance de droit commun, que l'article L. 133-21 ne s'appliquait pas en l'espèce car

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-38

droit de la concurrence

26 mars 2013

26 mars 2013

relative à l'acquisition de la société PomAlliance par Cap Seine

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300240

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

est prise sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 2 ha 06 a 20 ca appartenant à M.

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce78

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil en tant qu'il décide que le juge doit se placer au jour où le divorce est prononcé ; 2 / qu'en tout cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[C] pour ses dépenses de santé et perte de gains professionnels, alors « qu'en cas de renvoi devant une cour d'appel, l'article 1037-1 du code de procédure civile prévoit que les conclusions de l'auteur

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c5132e

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

X... a été engagé en 1974 par la société Comptoir d'accessoires de levage (CAL) en qualité de directeur commercial ; qu'il a démissionné de ses fonctions en octobre 1982 ; que, le 21 novembre 1982, il

Source officielle