LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de distribution de quincaillerie (la société CEDIS

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ces affaires, tout en continuant à superviser l'adoption des mesures générales

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus

La Cour a décidé de joindre les affaires et de rayer les requêtes du rôle en application de l'article 39 de la Convention, constatant un règlement amiable entre les parties. Elle a estimé que le règle

droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée

portait pas d'attestation d'assurance ; qu'invité à le présenter, l'intéressé se trouvait dans l'impossibilité de produire son certificat d'assurance, bien que prétendant être assuré auprès de la société Cedi

pratiques prohibées par las articles L. 420-1, 2 et 4 , du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome se trouvent : Nutricia et Milupa, 2-46 rue Joseph Monier, immeuble l'européen 92859 Rueil Malmaison Cedex

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

droits du cessionnaire, qui bénéficie exactement des mêmes droits que le cédant ; que le cessionnaire peut se prévaloir de toute stipulation contractuelle ayant un effet direct ou indirect sur la créance cédée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Cèdres aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Les Cèdres

mesures d'exécution subséquentes, que rien ne s'oppose à ce qu'une créance constatée par acte notarié soit transmise selon les modalités de l'article 1690 du code civil, cependant que les créances cédées

faisant l'objet du billet, qu'en l'espèce l'entreprise principale ne pouvait, après la souscription du billet au profit du sous-traitant en paiement des travaux qu'ils avaient effectués en Algérie, céder

premier emploi salarié au regard de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 le fait pour un orthodontiste, membre d'une SCM au sein de laquelle travaille son fils en tant qu'assistant orthodontiste salarié, de céder

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que seul un préjudice certain doit être indemnisé ; qu'en indemnisant les époux Y... de la perte de leur droit de céder

, ensemble l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 3 ) que la constatation d'une différence entre le montant de la créance professionnelle cédée

SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CRCAM DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante S.A.S.